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Accueil > Vie Quotidienne > Aménagement et Urbanisme > Aménagement et Urbanisme version 2

Aménagement et Urbanisme version 2

Service Instructeur Communautaire


Suite au retrait des services de l’Etat pour l’instruction des Autorisations du Droit du Sol (ADS), toutes les communes membres de la Communauté de Communes du Pays Léonard ont décidé de solliciter cette dernière afin de créer un service commun «instruction des ADS». L’instruction des permis de construire, d’aménager et de démolir, des déclarations préalables, des certificats d’urbanisme des 8 communes du territoire dépend dorénavant d’un nouveau Service Instructeur Communautaire.

 

1. OU SE RENSEIGNER POUR TOUT PROJET D'URBANISME

Vous avez un projet de construction, d'aménagement, de démolition...

Le Service Instructeur Communautaire est à votre disposition, sur rendez-vous :

Maison des Services Intercommunale
29, rue des Carmes 29250 SAINT POL DE LEON

du lundi au vendredi
de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30


Pour convenir d'un rendez-vous, contactez la Maison des Services au 02.98.69.10.44


2. QUELLES SONT LES DEMANDES D'AUTORISATIONS POUR DES TRAVAUX ?

Loi N°0000 a completer

Construction nouvelle

L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable. Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.


Travaux exécutés sur une construction existante

Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.


Aménagements

Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.


Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme

Certaines constructions ou installations sont dispensées de permis ou de déclaration préalable en raison de leur nature, de leur faible importance, de leur caractère temporaire, …

 

3. QUELLES SONT LES DEMARCHES A SUIVRE ?


Renseignements avant projet
Le Service Instructeur Communautaire apporte à tous porteurs de projets des renseignements sur les règles d’urbanisme applicables et sur la réglementation par rapport au futur projet.

Retrait des formulaires
Les formulaires sont à retirer à l’accueil de la Maison des Services Intercommunale située 29, rue des Carmes à Saint Pol de Léon. Le Service Instructeur Communautaire pourra, le cas échéant, renseigner les usagers sur leur complétude.

Dépôt des dossiers

Tout dossier est à déposer à la mairie de la commune dans laquelle le projet est réalisé.
Après réception, enregistrement et numérotation de la demande, la Mairie transmet le dossier au Service Instructeur Communautaire.



4. COMMENT SONT INSTRUITES LES DEMANDES ?


La demande est traitée par le Service Instructeur Communautaire conformément aux réglementations en vigueur.

En cas d’incomplétude du dossier, les pièces complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier sont demandées.

Une proposition de décision sera formulée au maire de la commune concernée par le projet. Celui-ci délivrera une réponse à la demande.

 


5. QUELS SONT LES DELAIS D'INSTRUCTION DES DEMANDES ? 

Loi N°0000 a completer

 Les délais de base d’instruction des actes d’urbanisme sont :

  • déclaration préalable : 1 mois
  • permis de construire : 2 mois pour les constructions individuelles et 3 mois pour les autres constructions

Dans certains cas, le délai est majoré, notamment pour la consultation de l’architecte des Bâtiments de France.
En cas de dossier incomplet, les pièces manquantes seront réclamées avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.


6. COMMENT SUIVRE  L'INSTRUCTION DES DEMANDES ?

Tout porteur de projets peut consulter en ligne l’état d’avancement chronologique de sa demande en cliquant sur le lien suivant


 

 

 

 

    Documents à télécharger

 
Déclarations  CERFA

 

  • Documents

CCPL 29, rue des Carmes BP 116 29250 SAINT POL DE LÉON  - Tél : 02 98 69 10 44 - Fax : 02 98 69 01 91

 Ce site a été financé par les fonds européens dans le cadre du programme Leader +


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