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Actualités : Schéma de Mutualisation

SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES  

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LEONARD
17 DECEMBRE 2014


© kotoyamagami - Fotolia.com

 

 CONTEXTE

 

UNE OBLIGATION LEGISLATIVE

L’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'EPCI et ceux des communes membres.

Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.


 

LE DESENGAGEMENT DE L'ETAT 

Ce schéma répond aux attentes des communes suite au retrait des services de l’Etat notamment sur l’instruction des autorisations du Droit du Sol.

     

OBJECTIFS


  • Déterminer les secteurs d’activités des communes, Communauté, Syndicats pour lesquels une mise en commun de moyens est jugée pertinente au regard :
    • de la qualité du service rendu aux habitants ;
    • des économies d’échelle susceptibles d’être réalisées ;
    • meilleure utilisation et de la valorisation des compétences des agents.
    • de la lisibilité de l’action publique locale…
  • Maximiser la Dotation Globale de Fonctionnement par la majoration du Coefficient d’Intégration Fiscale (et Coefficient de Mutualisation).
  • L’uniformisation de l’instruction des A.D.S. sur l’ensemble du territoire communautaire.
  • Une montée en expertise et professionnalisation.
  • Une sécurisation administrative et juridique.
  • Une recherche d’économies d’échelle.
  • Une amélioration du service rendu aux usagers et administrés.
  • Une continuité du service.
  • Un service de proximité.
  • Un C.I.F. et C.I.M. améliorés pour chaque collectivité.
   


UNE LARGE CONCERTATION



Janvier 2014 Lancement de la réflexion Janvier/Février
Entretiens avec les Maires (+ ponctuellement en présence d’adjoints), DGS et SG, cadres intermédiaires des communes et de la Communauté
23 janvier
Comités de Pilotage et Technique
Lancement de la réflexion

Février 2014 Etat des lieux 24 février
Comités de Pilotage et Technique
Partage Etat des lieux

Avril 2014 Diagnostic partagé et évaluation des pistes de mutualisation Avril/Mai
Ateliers thématiques avec la participation d'élus et agents communaux et communautaires

9 avril
Comité de Pilotage
Validation Etat des lieux

15 avril
Comité Technique
Préparation des ateliers


Mai 2014 21 mai
Comités de Pilotage et Technique
Présentation et partage des scénarii, impacts organisationnels

Juin 2014  
 

25 juin
Conseil Communautaire
Bilan intermédiaire

Juillet 2014  
1er juillet
Comité de Pilotage
Partage et approfondissement des scénarii, cadrage financier

Septembre 2014 Rédaction du rapport de mutualisation  
10 septembre
Comité de Pilotage
Choix scénarii, point financier

Octobre 2014   7 octobre
Comité de Pilotage
Restitution scénarios, impacts financiers

4 octobre
Séminaire Pays Léonard 2020

15 octobre
Conseil Communautaire
Présentation du Schéma

Novembre 2014 Consultation des communes
 

Novembre/Décembre
Avis des Communes

17 décembre
Conseil Communautaire
Accord de principe sur le schéma


Décembre 2014

1er trimestre 2015       Conseil Communautaire
Adoption du schéma de mutualisation

 

ORIENTATIONS


 

SERVICE COMMUN 

  • Instruction des Autorisations du Droit du Sol

Missions :

 

L’Instruction des Autorisations du Droit du Sol et le contrôle de conformité des travaux seraient assurés pour toutes les communes membres suite au désengagement des services de l’Etat.


 

 

SERVICES COMMUNS

  • Direction Générale
  • Gestion comptable
  • Ressources Humaines
  • Communication
  • Ingénierie financière


 

Regroupement :

La fusion de ces services communaux et communautaires amèneront les agents à intervenir indistinctement pour les 2 collectivités.

    

 


CCPL 29, rue des Carmes BP 116 29250 SAINT POL DE LÉON  - Tél : 02 98 69 10 44 - Fax : 02 98 69 01 91

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